Arrêté n° 11166 MEF/DGAE du 16/11/2020

Actes des Autorités du territoire

Arrêté n° 11166 MEF/DGAE du 16 novembre 2020 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3747713
(NOR : DAE2055625AM)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 93 du 20/11/2020 à la page 17428 dans la partie Ministère des finances, de l'économie