Décret n° 2020-1381 du 13/11/2020
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 2020-1381 du 13 novembre 2020 fixant pour les années 2018 et 2020 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation (JORF du 15/11/2020) (NOR : ETA2030944DE) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 94 du 24/11/2020 à la page 17842 dans la partie Décrets Télécharger :Travaux préparatoires / Echanges :Vie du texte : |