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Texte adopté LP n° 2020-33 LP/APF du 19/11/2020

Publié par le Pays à titre d'information
Texte adopté n° 2020-33 LP/APF du 19 novembre 2020 de la loi du pays portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie française relatif à la détermination du tarif de référence d'interconnexion des opérateurs de télécommunications et à la suppression du dispositif d'agrément des installateurs admis en télécommunications
(NOR : ADN2020035LP-4)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 95 du 27/11/2020 à la page 18265 dans la partie Textes des lois du pays adoptés par l'assemblée

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