Rechercher un texte

Recherche avancée
Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2020 - Numéros normaux > Sommaire > Texte adopté LP n° 2020-31 LP/APF du 19/11/2020

Texte adopté LP n° 2020-31 LP/APF du 19/11/2020

Publié par le Pays à titre d'information
Texte adopté n° 2020-31 LP/APF du 19 novembre 2020 de la loi du pays relatif à la réglementation des annonces judiciaires et légales de la Polynésie française
(NOR : DAE1921614LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 95 du 27/11/2020 à la page 18262 dans la partie Textes des lois du pays adoptés par l'assemblée

Télécharger :

Visualiser (les 5 premières pages)
Current View

Page précédente
X

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites.