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Texte adopté LP n° 2020-30 LP/APF du 19/11/2020

Publié par le Pays à titre d'information
Texte adopté n° 2020-30 LP/APF du 19 novembre 2020 de la loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige"
(NOR : DAE1920603LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 95 du 27/11/2020 à la page 18261 dans la partie Textes des lois du pays adoptés par l'assemblée

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