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Loi du Pays n° 2020-37 du 30/11/2020

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2020-37 du 30 novembre 2020 relative au contrat d'apprentissage au sein des services, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics à caractère administratif de la Polynésie française
(NOR : DRH2021364LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 126 NS du 30/11/2020 à la page 9978 dans la partie Lois du pays

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