Loi n° 2020-1721 du 29/12/2020
Publié par l'Etat à titre d'information Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (NOR : ETA2031165LS) Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 2 NS du 12/01/2021 à la page 10 dans la partie Lois Télécharger :Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)Avis de la Polynésie française : |