Arrêté n° 129 IDV du 29/12/2020
Actes du Haut commissaire Arrêté n° HC 129 IDV du 29 décembre 2020 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur les budgets 2020 de la commune de Faa'a (NOR : ETA2031164AR) Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 3 du 08/01/2021 à la page 1160 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Télécharger : |