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Loi du Pays n° 2021-4 du 07/01/2021

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2021-4 du 7 janvier 2021 portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie française relatif à la détermination du tarif de référence d'interconnexion des opérateurs de télécommunications et à la suppression du dispositif d'agrément des installateurs admis en télécommunications
(NOR : ADN2020035LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 1 NS du 07/01/2021 à la page 6 dans la partie Lois du pays

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