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Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 1 CM du 14 janvier 2021 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2021-3 du 7 janvier 2021 relative à la réglementation des annonces judiciaires et légales en Polynésie française
(NOR : DAE2120014AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 6 du 19/01/2021 à la page 1626 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Arrêté n° 2855 CM du 26/12/2018

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2021-3 du 07/01/2021

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Loi du Pays n°20213 du 07/01/2021
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