Arrêté n° 27 CM du 14/01/2021
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 27 CM du 14 janvier 2021 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des assurances de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 12 novembre 2020 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2021 (NOR : TRA2022340AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 7 du 22/01/2021 à la page 1853 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Travaux préparatoires / Echanges : |
