Arrêté n° 1249 CABINET/SDS du 29/07/2020
Actes du Haut commissaire Arrêté n° HC 1249 CABINET/SdS/tf du 29 juillet 2020 portant subvention de l'État à la société "Ets Traqui et Fils Scooter Center" pour l'opération "Alternative aux poursuites en faveur des contrevenants transportant des enfants sans équipement de sécurité" au titre de l'année 2020 (NOR : ETA2031201AR) Paru en extrait au Journal Officiel 2021 n° 7 du 22/01/2021 à la page 1846 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Télécharger : |
