Convention du 28/10/2020
Actes Mixtes Convention du 28 octobre 2020 d'occupation précaire et révocable non constitutive de droits réels Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 8 du 26/01/2021 à la page 2088 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANÇAISE Télécharger :Objet :Prorogation de la convention d'occupation précaire du bâtiment de l'Etat édifié sur la parcelle cadastrée commune de Papeete, section AD n° 56 au profit de la direction du budget et des finances Informations :Domaine concerné : Foncier Date de prise d'effet : 28/10/2020 Date d'expiration : 28/07/2021 Durée réelle de la convention : 12 mois Reconduction tacite : Non Convention échue : Non Commentaires :Cette convention est consentie à titre essentiellement précaire et de simple tolérance pour une durée de neuf mois et ne peut, en aucun cas, se poursuivre par tacite reconduction. |
