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Décret n° 2021-172 du 17/02/2021

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
(NOR : ETA2130072DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 17 du 26/02/2021 à la page 4262 dans la partie Décrets

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Décret n° 2021-490 du 22/04/2021

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé
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