Rechercher un texte

Recherche avancée
Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2021 - Numéros normaux > Sommaire > Texte adopté LP n° 2021-12 LP/APF du 16/03/2021

Texte adopté LP n° 2021-12 LP/APF du 16/03/2021

Publié par le Pays à titre d'information
Texte adopté n° 2021-12 LP/APF du 16 mars 2021 de la loi du pays fixant les règles applicables aux avocats salariés de la Polynésie française exerçant dans le cadre de l'assistance et la représentation en justice des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en matière foncière
(NOR : DAF2120242LP-4)

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 24 du 23/03/2021 à la page 5604 dans la partie Textes des lois du pays adoptés par l'assemblée

Télécharger :

Texte initial paru au Journal Officiel

Visualiser (les 5 premières pages)
Current View

Page précédente
X
Bienvenue.
Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
  • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
  • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données