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Loi du Pays n° 2021-16 du 06/04/2021

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2021-16 du 6 avril 2021 portant modification de la loi du pays n° 2020-12 du 21 avril 2020 portant diverses mesures d'urgence en matière économique en raison de l'épidémie de covid-19
(NOR : DAE2120130LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 34 NS du 06/04/2021 à la page 2728 dans la partie Lois du pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Loi du Pays n° 2020-12 du 21/04/2020
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