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Arrêté n° 513 CM du 07/04/2021

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 513 CM du 7 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 253 CM du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté n° 332 CM du 27 février 2014 fixant la liste des produits et prestations remboursables, leur tarif de responsabilité et leur prix maximum de vente
(NOR : DPS2120659AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 30 du 13/04/2021 à la page 6793 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Arrêté n° 253 CM du 04/03/2021
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