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Loi du Pays n° 2021-26 du 30/04/2021

Actes Promulgués
Loi du Pays n° 2021-26 du 30 avril 2021 relative à l'organisation de la filière vanille
(NOR : EVT1900804LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 45 NS du 30/04/2021 à la page 3163 dans la partie Lois du pays

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Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1762 CM du 26/08/2021
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