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Avis n° 955 CM du 02/06/2021

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 955 CM du 2 juin 2021 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2010- 663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France
(NOR : DAE2121131AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 46 du 08/06/2021 à la page 11616 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte initial paru au Journal Officiel

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