Décision de justice 2000467 du 11/05/2021
Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF) Lecture du 11/05/2021 Décision n° 2000467 - M. B. c/ Polynésie française Litige :Annuler la décision implicite par laquelle la Polynésie française a refusé d'abroger la délibération n° 2019-28 APF du 8 avril 2019 relative à l'organisation et à l'indemnisation de la permanence des soins et de la permanence pharmaceutique dans les hôpitaux de la direction de santé et l'arrêté n° 789 CM du 27 mai 2019 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la permanence des soins et de la permanence pharmaceutique dans les hôpitaux de la direction de santé Dispositif :Article 1er : La requête de M. B. est rejetée. Document d'origine :Textes attaqués : |
