Décision de justice 2000276 du 11/05/2021
Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF) Lecture du 11/05/2021 Décision n° 2000276 - M. X. et autres c/ Polynésie française Litige :Annuler l'arrêté n° 394/CM du 8 avril 2020 portant dispositions relatives à la mise à disposition de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19 Dispositif :Article 1er : Les interventions de Mme C., M. D. et M. E. et du « collectif de soignants » dénommé « Pour un peuple libre d’être soigné » ne sont pas admises. Article 2 : L’arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française n° 394/CM du 8 avril 2020 est annulé. Document d'origine :Texte attaqué : |
