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Décision de justice 2000627 du 16/06/2021

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 16/06/2021
Décision n° 2000627 - FEDERATION NATIONALE DE L’ENSEIGNEMENT DE LA CULTURE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE FORCE OUVRIERE DE POLYNESIE c/ Polynésie française

Litige :

Annuler la circulaire n°6204 PR du 18 septembre 2020 relative à la gestion de l'épidémie au sein des entités administratives de Polynésie française.

Dispositif :

Article 1er : La requête présentée le syndicat FNEC FP FO Polynésie est rejetée.

Document d'origine :

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    • Texte attaqué :

  • Circulaire n° 6204 PR du 18/09/2020 (texte abrogé et remplacé)
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