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Décision de justice 2100373 du 04/08/2021

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 04/08/2021
Décision n° 2100373 - M. Teva X. et autres c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, présentée par la SELARL MLDC, M. Teva X. et autres demandent au juge des référés : - sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 3, 4 et 4-2 de l'arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 modifié du conseil des ministres de la Polynésie française portant mesures d'entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française dans le cadre de la lutte contre la covid-19 : - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où un régime de quarantaine serait maintenu, d'ordonner la mise à disposition gratuite de lieux d'hébergements dédiés à toute personne nécessitant de réaliser une quarantaine, et pas seulement aux personnes de retour d'Evasan ou aux étudiants ; - de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 600 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : L'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2020 modifié, en tant qu'il prévoit qu'« à l'exception des personnes visées à l'article 3-1, toute personne âgée d'au moins six ans arrivant en Polynésie française par voie aérienne doit réaliser une quarantaine à Tahiti, dans un lieu de son choix permettant de mettre en œuvre les mesures d'hygiène et de distanciation sociale.(…) La durée de la quarantaine est de 10 jours à compter du jour d'arrivée sur le territoire. (…) Le délai de quarantaine peut être prolongé sur avis médical. (…) », est suspendu à compter du 13 août 2021.

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