Arrêté n° 1967 CM du 09/09/2021
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1967 CM du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté n° 346 CM du 26 mars 2020 relatif au caractère d'utilité publique de certaines dépenses liées à la gestion de la lutte contre le covid-19 (NOR : DBF2122131AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 74 du 14/09/2021 à la page 21832 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |