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Décision de justice 2100423 du 02/09/2021

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 02/09/2021
Décision n° 2100423 - M. René H. c/ Etat

Litige :

Statuer sur les exceptions d'illégalités soulevées et constater l'absence de toute base légale à la phrase déférée de Dominique Sorain : « L'interdiction de circuler devient la règle »

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. René H. est rejetée.

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