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Loi du Pays n° 2021-44 du 05/10/2021

Actes des Autorités du territoire
Loi du pays n° 2021-44 du 5 octobre 2021 instituant une aide au titre de l'année 2020 et 2021 pour les entrepreneurs individuels et les personnes morales de droit privé qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou d'une interdiction d'activité en raison de la crise sanitaire covid-19
(NOR : DAE2121165LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 103 NS du 05/10/2021 à la page 6706 dans la partie Lois du pays

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Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 2242 CM du 12/10/2021
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