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Avis n° 83 CESEC du 06/10/2021

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 83 CESEC du 6 octobre 2021 sur le projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2020-26 du 17 septembre 2020, modifiée définissant les conditions et critères d'attribution des avances et prêts accordés aux personnes morales autres que les communes, dans le cadre de la gestion de la crise covid-19

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 82 du 12/10/2021 à la page 24378 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL

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