Avis n° 2261 CM du 13/10/2021
Actes des Autorités du territoire Avis n° 2261 CM du 13 octobre 2021 portant avis sur le projet de décret relatif à l'indemnité allouée aux experts entendus devant une cour d'assises ou une cour d'assises des mineurs à l'occasion de la mission qui leur est confiée (NOR : SGG2122424AV-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 84 du 19/10/2021 à la page 24819 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte adopté par les autorités de l'Etat : |