Convention Etat/Pays n° 79-21 du 14/10/2021
Actes Mixtes Convention n° 79-21 du 14 octobre 2021 relative au soutien de l'Etat à la Politique de santé en Polynésie française pour la période 2021-2023 (NOR : DPS2100539DL) Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 89 du 05/11/2021 à la page 26065 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANÇAISE Télécharger :Objet :L’objet de la présente convention triennale 2021-2023 entre I’Etat et la Polynésie française est de définir :
- les actions prioritaires que le gouvernement de la Polynésie française se propose de mener, avec l'appui éventuel de I’Etat, pour conforter sa politique de santé ;
- les modalités d’octroi des aides financières consenties par I’Etat à la Polynésie française, de manière spécifique, en appui à ses politiques sanitaires et à ses investissements en matière de santé.
Informations :Domaine concerné : Santé - Solidarité Date de prise d'effet : 14/10/2021 Date d'expiration : 31/12/2023 Durée réelle de la convention : 36 mois Reconduction tacite : Non Convention échue : Non Aide financière : 2 863 920 000 FCFP Texte modifié ou abrogé :Travaux préparatoires / Echanges :Vie du texte : |
