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Arrêté n° 2640 CM du 01/12/2021

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 2640 CM du 1er décembre 2021 portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à compter du 1er décembre 2021
(NOR : TRA2100661AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 131 NS du 01/12/2021 à la page 8600 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011
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