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Actes des Autorités du territoire
Loi du pays n° 2021-55 du 27 décembre 2021 portant simplification et performance du système fiscal, en faveur de la solidarité et de l'emploi
(NOR : DIP2122532LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 142 NS du 27/12/2021 à la page 10130 dans la partie Lois du pays

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Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 302 CM du 10/03/2022
  • Mis en application par : Arrêté n° 643 CM du 05/05/2022
  • Travaux préparatoires / Echanges :

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