Arrêté n° 24521 du 27/12/2021
Actes Municipaux Arrêté n° 245-21 du 27 décembre 2021 édictant des mesures de police administrative en matière de détention et de lutte contre les canidés et félidés domestiques errants ou en divagation (commune de Paea) (NOR : PAE2131148AR) Paru in extenso au Journal Officiel 2022 n° 1 du 04/01/2022 à la page 125 dans la partie ACTES MUNICIPAUX Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |