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Décision de justice 2100577 du 15/12/2021

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 15/12/2021
Décision n° 2100577 - Association Te ‘oto o te nuna’a et autres c/ Etat

Litige :

Prononcer la suspension de mesures résultant des arrêtés n° HC 7934 CAB du 15 novembre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire et n° HC 8047 CAB du 9 décembre 2021 portant modification de l'arrêté n°HC 7934 CAB du 15 novembre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire et de divers arrêtés pris dans le cadre de ladite crise

Dispositif :

Article 1er : La requête est rejetée.

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