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Décret n° 2021-1947 du 31/12/2021

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
(NOR : ETA21031168DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2022 n° 3 du 11/01/2022 à la page 873 dans la partie Décrets

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Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi n° 2000-321 du 12/04/2000
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