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Décret n° 2022-3 du 04/01/2022

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide “renfort” visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19
(NOR : ETA22300005DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2022 n° 4 du 14/01/2022 à la page 1119 dans la partie Décrets

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Texte modificatif :

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé
  • Travaux préparatoires / Echanges :

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