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Décret n° 2022-32 du 14/01/2022

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites
(NOR : ETA22300022DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2022 n° 7 du 25/01/2022 à la page 2031 dans la partie Décrets

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Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé
  • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi n° 2021-1109 du 24/08/2021
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