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Loi du Pays n° 2022-12 du 24/01/2022

Actes des Autorités du territoire
Loi du pays n° 2022-12 du 24 janvier 2022 portant modification de la loi du pays n° 2009-16 du 6 octobre 2009 modifiée relative aux accueillants familiaux
(NOR : DPS2121606LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2022 n° 6 NS du 24/01/2022 à la page 299 dans la partie Lois du pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Loi du Pays n° 2009-16 du 06/10/2009
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