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Délibération n° 2022-46 APF du 26/04/2022

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2022-46 APF du 26 avril 2022 complétant les titres 2 à 6 du livre II de la première partie du code de l'aménagement de la Polynésie française, relatif à la réglementation énergétique des bâtiments
(NOR : ENR22200493DL-4)

Paru in extenso au Journal Officiel 2022 n° 35 du 03/05/2022 à la page 9350 dans la partie Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente

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