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Décret n° 2022-784 du 05/05/2022

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
(NOR : ETA22300473DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2022 n° 38 du 13/05/2022 à la page 10521 dans la partie Décrets

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Texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi n° 2021-1900 du 30/12/2021

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Loi n°20201721 du 29/12/2020
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