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Décret n° 2022-781 du 04/05/2022

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
(NOR : ETA22300475DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2022 n° 38 du 13/05/2022 à la page 10503 dans la partie Décrets

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Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi n° 2020-1721 du 29/12/2020
  • Travaux préparatoires / Echanges :

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