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Décret n° 2022-815 du 16/05/2022

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014
(NOR : ETA22300537DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2022 n° 41 du 24/05/2022 à la page 11496 dans la partie Décrets

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Décret n° 2022-515 du 08/04/2022

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé
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