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Loi du Pays n° 2022-21 du 23/05/2022

Actes des Autorités du territoire
Loi du pays n° 2022-21 du 23 mai 2022 portant réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée
(NOR : DPS21000565LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2022 n° 51 NS du 23/05/2022 à la page 3872 dans la partie Lois du pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)

  • Modifiant : Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2015-3 du 25/02/2015
  • Modifiant : Délibération n° 2018-53 APF du 19/07/2018
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2019-6 du 01/02/2019
  • Modifiant : Code du travail
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