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Décret n° 2022-855 du 07/06/2022

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code
(NOR : ETA22300589DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2022 n° 48 du 17/06/2022 à la page 13113 dans la partie Décrets

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Texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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