Arrêté n° 147 DRCL du 07/02/1986

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° 147 DRCL du 7 février 1986 portant fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage de la propagande électorale remboursée aux candidats

Paru au Journal Officiel 1986 n° 6 NS du 11/02/1986 à la page 42
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