Arrêté n° 294 CM du 27/02/1986
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 294 CM du 27 février 1986 portant recouvrement par le territoire de tous ses droits sur l'emplacement maritime sis à Patio accordé par décision n° 1318 DOM du 31 décembre 1982 à la commune de Tahaa
Paru au Journal Officiel 1986 n° 10 NS du 10/03/1986 à la page 86
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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Information contentieuse :
annulé par jugement 637/TAP/86 du 19/05/1987