Arrêté n° 479 PR du 09/06/1986
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 479 PR du 9 juin 1986 autorisant M. Henri Lopez, adjoint au chef du service du personnel et de la fonction publique à assurer la défense du territoire devant le tribunal administratif de Papeete ou toute autre juridiction dans le litige opposant celui-ci à Mme Catherine Veyret représentée par Me Piriou Paru au Journal Officiel 1986 n° 19 du 01/07/1986 à la page 811 Télécharger : |
