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Arrêté du 10/12/1985

Actes Promulgués
Arrêté interministériel du 10 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 4 février 1986)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 6 du 20/02/1986 à la page 246

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