Arrêté du 14/03/1985

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté interministériel du 14 mars 1985 autorisant au titre de l'année 1985 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux (femmes et hommes) (J.O.R.F. du 22 mars 1985, page 3424)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 12 du 20/04/1985 à la page 462
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