Arrêté du 17/12/1986

Actes Promulgués

Intitulé :

Arrêté interministériel du 17 décembre 1986 portant modification des plafonds de compétence des représentants du Gouvernement dans les territoires et départements d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 220 DRCL du 16 février 1987)

Paru au Journal Officiel 1987 n° 10 du 05/03/1987 à la page 357
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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