Arrêté du 17/02/1986
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté interministériel du 17 février 1986 autorisant au titre de l'année 1986 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux (femmes et hommes) (JORF du 25 février 1986, page 2965) Paru au Journal Officiel 1986 n° 9 du 20/03/1986 à la page 377 Télécharger : |
